démarches administratives



ÉTAT CIVIL


Carte d’identité et Passeport :

 

1° Où ?

 

en mairie de Nérac 05 53 97 63 53, Agen, 05 53 69 47 35 Le Passage 05 53 77 18 77, Boé 05 53 98 75 13

 

cette démarche peut être simplifiée à l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site

 

 https://predemande-cni.ants.gouv.fr

 

 

2° Quels documents apporter ?

 

 

Pour une carte d’identité :

 

Ancienne carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance

2 photos

1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

En cas de vol ou de perte : un timbre fiscal de 25€ accompagné de la déclaration de vol ou de perte

 

 

 

3° Quel délai ?

 

 

Pour une carte d’identité : compter environ 3 semaines entre la demande complète en mairie et la délivrance


URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE


1° Où ?


Dépôt du dossier en mairie (ouverture les lundi de 14h à 18h et jeudi de 17h à 19h – 05.53.97.13.93 – secretariat@moncaut-albret.fr)


2° Travaux concernés ?


Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².


3° Quels documents apporter ?


  • Formulaire CERFA (dossier en 4 exemplaires) pour un permis de construire relatif à une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml
  • Formulaire CERFA (dossier en 4 exemplaires) pour un permis de construire relatif aux autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml
  • En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


4° Quel délai ?


Le délai d'instruction d’un permis de construire est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • ou 3 mois dans les autres cas

URBANISME – DÉCLARATION PRÉALABLE


1° Où ?


Dépôt du dossier en mairie (ouverture les lundi de 14h à 18h et jeudi de 17h à 19h – 05.53.97.13.93 – secretariat@moncaut-albret.fr)


2° Travaux concernés ?


Travaux sur une petite surface 

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).


Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface
  • portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m²

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.


Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.


Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment 

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.


Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l' EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux. 


3° Quels documents apporter ?


Formulaire CERFA (dossier en 2 exemplaires) pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1995.xhtml


Formulaire CERFA (dossier en 2 exemplaires) pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml


Formulaire CERFA (dossier en 2 exemplaires) pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml


Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.


4° Quel délai ?


Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.


URBANISME – CERTIFICAT D’URBANISME


1° Où ?


Dépôt du dossier en mairie (ouverture les lundi de 14h à 18h et jeudi de 17h à 19h – 05.53.97.13.93 – secretariat@moncaut-albret.fr)


2° Types de certificats ?


Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : 

  • le certificat d'urbanisme d'information
  • le certificat d'urbanisme opérationnel

Certificat d'urbanisme d'information 

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...)
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...)


Certificat d'urbanisme opérationnel 

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
  • l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain


3° Quels documents apporter ?


Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.


4° Quel délai ?

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

ECOLE (inscriptions diverses)


1° Où ?

 

En mairie (ouverture les lundi de 14h à 18h et jeudi de 17h à 19h – 05.53.97.13.93 – secretariat@moncaut-albret.fr)


2° Quels documents apporter ?

 

Pour l’inscription à l’école :

  • livret de famille
  • carnet de vaccination

Pour l’inscription au bus :


3° Quel délai ?

 

immédiat

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Demande de carte de transport scolaire.p
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